suite ASS

Demande et renouvellement

Une demande d'admission à l'ASS est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Il n'y a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant et paiement

L'ASS est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,74 € (502,20 € pour 1 mois de 30 jours).

Cumul

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

ATTENTION : pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité : il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.

Fin de versement

Toujours sans emploi :

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds
  • Absence de recherche d'emploi
  • Suivi d'une formation rémunérée 
  • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
  • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
  • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Il (elle) travaille:

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu.
    À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Fichier à ouvrir.
Allocation de Solidarité Spécifique.pdf1.04 Mo