L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée si le demandeur d'emploi a épuisé ses droits au chômage.
Conditions à remplir
Être demandeur d'emploi
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Activité antérieure
Il faut avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de son dernier contrat de travail. Si elle a cessé son activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont :
- les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
- les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si il a suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, il (elle) ne peut pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé
Depuis 2017, si il (elle) percevoit l'allocation adulte handicapé (AAH), il (elle) ne peut plus obtenir l'ASS. Toutefois, si il (elle) a des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, il (elle) continue à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
